Impots - Déclaration de don manuel

<table border=0 cellspacing=0 cellpadding=0 style='border-collapse:collapse;
 mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt'>
 <tr>
 <td width=307 valign=top style='width:230.3pt;padding:5.65pt 5.4pt 5.65pt 5.4pt'>
 <o:p></o:p>
 </td>
 <td width=307 valign=top style='width:230.3pt;padding:5.65pt 5.4pt 5.65pt 5.4pt'>
 
 </td>
 </tr>
 <tr>
 <td width=307 valign=top style='width:230.3pt;padding:5.65pt 5.4pt 5.65pt 5.4pt'>
 
 </td>
 <td width=307 valign=top style='width:230.3pt;padding:5.65pt 5.4pt 1.0cm 5.4pt'>
 <o:p></o:p>
 </td>
 </tr>
 <tr>
 <td width=307 valign=top style='width:230.3pt;padding:5.65pt 5.4pt 5.65pt 5.4pt'>
 
 </td>
 <td width=307 valign=top style='width:230.3pt;padding:5.65pt 5.4pt 1.0cm 5.4pt'>
 <o:p></o:p>
 </td>
 </tr>
 <tr style='height:405.9pt'>
 <td width=614 colspan=2 valign=top style='width:460.6pt;padding:2.0cm 5.4pt 5.65pt 5.4pt;
 height:405.9pt'>
 Date et modalités de
 révélation du don manuelDate (jour, mois, année) : Modalités : (indiquer sil
 sagit dune révélation spontanée, si la déclaration suit une demande de
 lAdministration ou si la révélation intervient au cours dune procédure de
 contrôle ou dune procédure contentieuse).Donateur(s)Nom (nom de jeune fille
 et nom marital sil sagit dune femme mariée ou veuve) : Prénoms : Date et
 lieu de naissance : Domicile : DonataireNom (nom de jeune fille et nom
 marital sil sagit dune femme mariée ou veuve) : Prénoms : Date et lieu de
 naissance : Domicile : Degré de parenté avec le donateur : Renseignements
 relatifs aux biens donnésDescription : (nature des biens : argent, objet,
 parts sociales avec indication du nom et du siège social de la
 société...)Valeur : (valeur vénale au jour de la révélation, valeur nominale
 des sommes données ou cote officielle sil sagit dactions cotées en
 Bourse)Rappel des donations antérieuresIndiquer les donations intervenues
 depuis moins de 10 ans.Sil sagit dun don manuel antérieur, non enregistré,
 indiquer son montant, quelle que soit sa date.Liquidation des droitsLe
 donataire nest pas obligé de calculer les droits dus. LAdministration se
 charge de les calculer.Il peut toutefois indiquer ce dont il sestime
 redevable, sous réserve du contrôle de lAdministration.Certification et mode
 de paiement des droits éventuellement dusPaiement des droits effectué :-
 numéraire- chèque bancaire (à lordre du Trésor public)- mandat ou virement
 postal (à lordre du Trésor public)Certifiée par :
 ...................................... (nom et prénoms du donataire ou nom,
 prénoms, qualité et domicile de son mandataire)À
 .............................................. Le ..............................................Signature<o:p></o:p>
 La déclaration de don manuel doit être déposée en
 double exemplaire à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui
 reçoit le don).<o:p></o:p>
 </td>
 </tr>
</table>

</div>

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</html>

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